Conditions Générales de Vente

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société AU FORUM DU BATIMENT, RCS PARIS n° 403 092 968 et ses clients professionnels.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par AU FORUM DU BATIMENT et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par AU FORUM DU BATIMENT, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à AU FORUM DU BATIMENT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L'acheteur déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales qui priment sur tout autre document établi par l'acheteur ou toute autre structure en relation avec l'acheteur et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions des articles L 441-1 et suivants du Code de commerce.

La version des présentes conditions générales établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourrait en être faite.



ARTICLE 1

Le client consent à l'utilisation de ses données par le Vendeur. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un mail à rgpd@afdb.fr ou par fax au 01.40.12.97.94.

AU FORUM DU BATIMENT s'engage à respecter le Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018. Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est donc la société : AU FORUM DU BATIMENT Société par action simplifiée au capital de 10 001 160 euros, Siège social : 61-63 rue Desnouettes à Paris (75015), RCS PARIS n° : 403 092 968.

Dans ce cadre, AU FORUM DU BATIMENT pourra collecter les données suivantes : Raison sociale, nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, adresse de courrier électronique, numéros de TVA, données relatives aux moyens de paiement, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec le client. Les finalités des traitements de données effectuées par AU FORUM DU BATIMENT sont les suivantes : la gestion des commandes et des livraisons, la facturation des commandes payées par carte bancaire, la gestion des comptes clients, le suivi et l'optimisation de la relation client, l'envoi de campagnes promotionnelles sur nos produits et services, les statistiques de fréquentation du site. Sans que cette liste ne soit limitative. Les données nominatives collectées par AU FORUM DU BATIMENT sont à usage purement interne, et ne font l'objet d'aucune communication, cession ou divulgation à des tiers. La durée de conservation des données personnelles est de 5 ans à compter de la livraison de la dernière commande.



ARTICLE 2

Le contrat est réputé conclu dès le passage de commande de l'acheteur. En cas de confirmation de commande et en cas de divergence entre la confirmation de commande et la demande de l'acheteur, seule la confirmation de commande fait foi.

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente quel que soit le canal de distribution (achat en magasin, via notre service commercial, ou notre site internet).

En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, une prévision de commande devra être préalablement convenue entre les Parties et/ou devra faire l'objet d'un devis émis par AU FORUM DU BATIMENT. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable d’AU FORUM DU BATIMENT. Elles pourraient, en cas d'acceptation, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et/ou à une modification tarifaire.

Nous nous réservons le droit d'annuler sans avis les commandes d'un débiteur défaillant.



ARTICLE 3

Les prix s'entendent hors taxes et sont révisables. La TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la livraison.

Les prix indiqués sur afdb.fr sont réputés à jour et considérés comme étant les seuls prix de référence. AU FORUM DU BATIMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Ces prix s'entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

Dans le cadre d’un marché avec livraisons échelonnées dans le temps, le prix de vente pourra être révisé en fonction des hausses de prix fabricants, du coût de la main d'œuvre et/ou des frais de transport.

Aux prix pratiqués peuvent s'ajouter selon les conditions de la commande des frais accessoires. Tous les frais accessoires, tels que les frais de transport, d'assurance, de transit ainsi que d'autres autorisations et certifications sont à la charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où AU FORUM DU BATIMENT aurait dû s'en acquitter.



ARTICLE 4

La garantie des produits vendus s'inscrit dans celles prévues par nos fabricants et ce, dans le cadre de leurs propres conditions générales de vente.

La garantie des produits livrées s’inscrit que dans le cadre d'une utilisation conforme à leur destination. Notre garantie exclut donc les conséquences de l'usure normale ou celles d'une utilisa­tion anormale ou d'un manque d'entretien, d'une erreur de montage ou d'une modification du produit.

En tout état de cause, vous disposez des garanties légales de conformité du bien et de garantie des vices cachés.

Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception, de la marchandise par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait immédiatement état auprès de l’un de nos vendeurs, le jour de l’achat pour le cas d’un article acheté en magasin ou sur le bon de livraison dans le cas d’une marchandise faisant l’objet d’une livraison. Le recours au service après-vente entraine des délais d'analyse des causes et de remise en état des matériels.

L’indisponibilité en conséquence du matériel ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Les éventuels frais d'analyse et de remise en état seront à la charge de l'acheteur si l'analyse des causes démontre un motif d'exclusion de la garantie notamment dans le cas de défaut de montage.

En tout état de cause, la responsabilité de la société AU FORUM DU BATIMENT sera limitée au montant de la commande passée par le Client lequel ne pourra solliciter aucune indemnisation supplémentaire, de quelque nature que ce soit en réparation d'un préjudice qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut du ou des produit(s) commandé(s).



ARTICLE 5

Les achats faits afdb.fr sont payables soit au moment de la passation de commande au comptant, soit à terme, selon les modalités ci-après :

  • - Le paiement au comptant par Carte Bancaire est obligatoire lorsqu’une capacité financière pour bénéficier d’un paiement à terme n’est pas acquise par AU FORUM DU BATIMENT (défaut de couverture financière, absence des documents requis, etc.), ou à la demande du client. Des frais de gestion de 0,75 euros HT par facture seront ajoutés.

  • - Le règlement à échéance est autorisé sur décision de AU FORUM DU BATIMENT après vérification de la couverture financière requise. Cette autorisation est dédiée aux professionnels du bâtiment titulaire de la carte AU FORUM DU BATIMENT. Des frais de gestion mensuels de 8.33 euros HT seront appliqués dès l'existence d'une facturation dans le mois.

 

ARTICLE 6

Aucun retour marchandise ne sera accepté s'il ne fait l'objet d'un accord exprès de notre part.

Aucune commande spéciale (non tenue en stock) ne sera échangée. En toute hypothèse, aucun remboursement ne pourra être réclamé pour quelque raison que ce soit. Les reprises qui seraient consenties à titre exceptionnel et commercial dans le cadre de notre accord préalable seront créditées sous forme d'avoir.

Une commande effectuée sur afdb.fr pourra être retournée après contact sur Service Clients qui organisera la reprise de la marchandise, dans l’une des agences AU FORUM DU BATIMENT ou par l’émission d’un bon de retour par le bien d’un transporteur.

En cas de reprise exceptionnelle de marchandise, celle-ci devra obligatoirement être retournée dans l’agence où la vente a eu lieu. Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.

La demande d'un retour doit se faire au plus tard 3 mois après la livraison et se fera à la charge et aux risques de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :

  • - Reprise au cours du 1er ou du 2ème mois à compter de la date de livraison : décote de 25%,
  • - Reprise au cours du 3ème mois à compter de la date de livraison : décote de 50%.

Cette stipulation s’applique hors garantie légale.



ARTICLE 7

La livraison est franco de port pour toute commande de plus de 100 Euros HT. En dessous de ce montant, la prise en charge des frais de port ou une participation aux frais de port sera facturée à l’Acheteur. En deçà, les frais de livraison sont à la charge du client et seront facturés en fonction du poids et de la distance avec un minimum forfaitaire de 15,30 Euros HT par livraison.

Des frais spécifiques de livraison peuvent être appliquer sur une commande nécessitant un affrètement due aux dimensions des produits à livrer, des produits nécessitant une commande spéciale à l'un de nos fournisseurs ou fabricant, des produits particulièrement lourds, ou si la livraison est effectuée dans une zone réputée difficile d'accès (Corse, iles, zones montagneuses, etc.). Plus généralement pour les commandes spéciales et les produits sur-mesure (Portes blindées) des frais de port supplémentaires s'appliquer en sus, éventuellement de manière forfaitaire en fonction de la distance de livraison et du poids et de la taille du colis.

AU FORUM DU BATIMENT décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile, d'un terrain ou d'un lieu non approprié.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur.

Quelles que soient la destination du matériel et les modali­tés de la vente, la livraison est réputée lancée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins, de notre centre logistique ou des usines de nos fournisseurs. Les délais de livraison sont déterminés à titre indicatif. Le matériel n'est assuré que sur instruction express et aux frais de l'acheteur. Les dépassements de délai ne donneront pas lieu à dommages intérêt, retenue, annulation des commandes en cours. Dans tous les cas de figure, les délais commencent à courir à compter de la validation de commande et en aucun cas à compter de l'émission de l'offre commerciale.

Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu dès la prise en charge, même en cas de livraison franco. L’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport ou après leur livraison.

Il appartient évidemment à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications et s'il y a lieu en indiquant précisément la nature des réserves sur le bordereau du transporteur (désignation et nombre d'articles concernés, etc.), en refusant si besoin le colis en indiquant, conformément à l'Article 105 du Code de Commerce, le motif sur le bordereau, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur, en confirmant à celui-ci, les réserves par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables. Aucun recours n'est possible si des réserves caractérisées ne sont pas effectuées.

Les réclamations relatives à la conformité des matériaux ou produits à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites dans les huit jours suivant la livraison. A défaut elles pourront ne pas être acceptées.

Sauf convention exprès, tout retard de livraison ne peut ouvrir droit à une annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation.



ARTICLE 8

Les produits vendus par AU FORUM DU BATIMENT restent sa propriété jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois la marchandise sera aux charges, risques et périls de l'acheteur à compter de la sortie de nos magasins ou de la livraison sur site.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes CGV, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, AU FORUM DU BATIMENT, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra à tout moment exiger la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

En cas de saisie, ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer AU FORUM DU BATIMENT sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de réserver ses droits. En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'Acheteur, AU FORUM DU BATIMENT, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'Acheteur.

A défaut de réponse dans un délai de 48 heures, le client autorise AU FORUM DU BATIMENT à faire dresser un inventaire des marchandises impayées et détenues par le client. En cas de revente des produits par le client, soit en l'état soit après transformation, AU FORUM DU BATIMENT disposera, conformément aux dispositions de l'article 2372 du Code civil, d'un droit de propriété sur la créance de le client à l'égard du sous-acquéreur. Le client supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.



ARTICLE 9

En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une lettre simple demeurée sans effet et AU FORUM DU BATIMENT sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver toutes sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d'annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client.



ARTICLE 10

Tout retard de paiement à bonne date engendrera, sans aucune mise en demeure préalable, l'application :

  • - d'un intérêt de retard correspondant au taux de refinancement la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage ;
  • - d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.


ARTICLE 11

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d'année, le document de référence sera celui présent sur le site internet ( afdb.fr ). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, papier entête, factures).



ARTICLE 12

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au droit français. Toute contestation éventuelle relative à l'application et/ou l'exécution des présentes, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Paris, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.