Conditions Générales de Vente des Comptes AFDB

Article 1

Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente quel que soit le canal de distribution (Achat en magasin, via notre service commercial, ou notre site internet).

 

Article 2

Les prix de vente des produits sont ceux applicables le jour de la livraison. Ces prix s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix sont indiqués HT, la TVA applicable étant celle en vigueur le jour de la délivrance. En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, le prix de vente pourra être révisé en fonction des hausses de prix fabricants, du coup de la main d'œuvre et/ou des frais de transport.

 

Article 3

Nos factures sont payables :

- si votre compte est ouvert, règlement à échéance (pour les professionnels du Bâtiment titulaires de la carte "AFDB") ;

- comptant avant la livraison/en enlèvement, net sans escompte, pour les Clients n’ayant pas de compte.

 

Article 4

La garantie des produits vendus s'inscrit dans celles prévues par nos fabricants et ce, dans le cadre de leurs propres conditions générales de ventes. En tout état de cause, vous disposez des garanties légales de conformité du bien et de garantie des vices cachés. Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception de la marchandise par l’acheteur si celui-ci n’en a pas fait immédiatement état auprès de l'un de nos vendeurs le jour de l'achat pour le cas d'un article acheté en magasin ou sur le bon de livraison dans le cas d'une marchandise faisant l'objet d'une livraison.

 

Article 5

Aucun retour marchandise ne sera accepté s'il ne fait l'objet d'un accord exprès de notre part. Aucune commande spéciale ne sera échangée. En toute hypothèse, aucun remboursement ne pourra être réclamé pour quelque raison que ce soit. Les reprises qui seraient consenties à titre exceptionnelles et commerciales dans le cadre de notre accord préalable seront créditées sous forme d'avoir d'une durée d'un mois. Dans cette hypothèse, une décote correspondant à 25% de leur prix de vente sera appliquée.

 

Article 6

Les livraisons sont effectuées franco de port pour tout achat égal ou supérieur à 80 € HT. En deçà, les frais de livraison sont à la charge du Client et seront facturés en fonction du poids et de la distance avec un minimum forfaitaire de 15,30 € HT par livraison. AFDB décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile, d'un terrain ou d'un lieu non approprié. Dans cette hypothèse, l'ensemble des dommages subis seraient supportés par le Client.

Le déchargement des produits est à la charge d'AFDB. Il appartient toutefois au Client en cas d’avarie ou de manquant d'indiquer toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et ce, au moment même de la réception des marchandises. Par ailleurs, AFDB ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté. Sauf convention expresse, tout retard de livraison ne peut ouvrir droit à une annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation.

 

Article 7

Le transfert de propriété des marchandises vendues par AFDB est suspendu au paiement intégral du prix. Toutefois la marchandise sera aux charges, risques et périls de l'acheteur à compter de la sortie de nos magasins ou de la livraison sur site. Par ailleurs, il est à noter qu'AFDB conserve l’entière propriété du matériel, jusqu’au complet paiement du prix en accessoire et en principal. Au reste et jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable d'AFDB. Nonobstant toute disposition contraire des présentes CGV, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, AFDB, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra à tout moment exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

 

Article 8

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une lettre simple demeurée sans effet et AFDB sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver toutes sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client.

 

Article 9

Tout retard de paiement à bonne date engendrera, sans aucune mise en demeure préalable, l’application :

- d’un intérêt de retard correspondant au taux de refinancement la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage ;

- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

 

Article 10

Toute commande de produits ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français. En cas de contestation, attribution de compétence est faite au Tribunaux de Paris.

 

Article 11

Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client ou collectées par AFDB, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés. Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un fax au 01.40.12.67.68.

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